Accès aux documents administratifs

Le Code des relations entre le public et l’administration, en ses articles L 300-1, à L 351-1, et R 330-2 à R330-4, permet à toute personne d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soient leur forme ou leur support.
La loi prévoit néanmoins des exceptions concernant par exemple les documents liés au respect de la vie privée ou au secret des affaires.

Elle prévoit également la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs chargée de : 

• réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

M. le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret l’a désigné par arrêté que vous pouvez télécharger ici.

Pour tous renseignements sur les modalités de communication d'un document administratif, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) : http://www.cada.fr.