Aspects organisationnels sur la thématique de l’accessibilité sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret

La loi du 11 février 2005 pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a voulu associer les personnes en situation de handicap à la vie de la cité dans le cadre d’une Commission « Accessibilité ». Le principe et les attributions de cette Commission « Accessibilité » ont été fixés par l’article 46 de la loi du 11 février 2005. Le dispositif a été codifié à l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En vertu de son 6ème alinéa, « la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus ». Les missions de la Commission Intercommunale sont  les suivantes : 

• dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; 
• établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire ; 
• faire toutes propositions les utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil communautaire est transmis au Représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.  Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Création de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH)

La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées a été créée par délibération du Conseil Communautaire du 14 mai 2014 dans la mesure où la structure intercommunale disposait de la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire. Sa composition a été fixée comme suit :

• Collège représentant les élus de la Communauté d’agglomération : M. Jean-Luc MARTIAL,  Monsieur Pierre AUGER, M. Jean-Bernard DAMIENS, M. David GIPOULOU, M. Claude GUERRIER,  M. Eric JEANSANNETAS, Mme Claire MORY, Mme Elisabeth PIERROT, Mme Martialle ROBERT, M. Guy ROUCHON, M. Patrick ROUGEOT, M. Serge VAURY.

• Collège représentant les partenaires publics: M. le Préfet de la Creuse ou son représentant, M. le Président du Conseil Général de la Creuse ou son représentant,

• Collège représentant des associations d'usagers et de personnes handicapées :
  • Association des Paralysés de France (APF),
  • Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH),
  • Association Départementale d’Amis et de Parents d’Enfants Inadaptés (ADAPEI),
  • Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
  • Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH),
  • Accidentés du Travail et Handicapés de la Creuse (ATH de la Creuse),
  • Association défense et solidarité  des assurés sociaux de la Creuse…

Désignation d’un délégué communautaire en charge de l’accessibilité aux personnes handicapées sur le territoire communautaire 

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret a désigné M. Jean-Luc MARTIAL, Conseiller Communautaire, pour intervenir dans le domaine suivant : 

- l’accessibilité aux personnes handicapées sur le territoire communautaire.