Pour l'année 2021, les montants des redevances de contrôles sont les suivants :
- Installations neuves ou à réhabiliter :
- contrôle de conception et de bonne implantation (phase projet) : 155,00 € TTC
- contrôle de bonne exécution des travaux : 105,00 € TTC
- Installations existantes :
- contrôle "de bon fonctionnement et d’entretien" : 85,00 € TTC
- contrôle préalable à une vente immobilière : 120,00 € TTC
Les montants des pénalités financières sont les suivants :
- Pénalité financière pour non réalisation du contrôle "diagnostic" initial : 170,00 € TTC
- Pénalité financière en cas d'absence de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif à l'issue d'un achat immobilier : 170,00 € TTC (facture adressée annuellement jusqu'à l'obtention de l'attestation de conformité des travaux délivrée par le SPANC).